Le nouveau texte de loi sur les meublés de tourisme,
voté par les députés après un long processus législatif de deux ans, introduit
des changements significatifs dans la régulation et la fiscalité des locations
touristiques en France. Entrant en vigueur le 1er janvier 2025, il vise à rééquilibrer l’usage des logements tout en limitant les abus.
Contexte et motivations de la loi
- Impact sur le logement résidentiel : Dans des villes comme Paris, la prolifération des meublés touristiques a entraîné une réduction du nombre de logements disponibles pour les résidents permanents, aggravant la crise du logement et la hausse des loyers. En un an, les locations à long terme auraient diminué de moitié.
- La loi reflète une volonté des pouvoirs publics de préserver l'équilibre entre développement touristique et droit au logement.
Principales mesures de la loi
Pour
les
meublés non classés, l’abattement fiscal passe de 50% à 30%
avec un plafond de 15 000 euros.Pour
les meublés classés et chambres d’hôtes, l’abattement est
réduit de 71% à 50% avec un plafond de 77 700 euros.
- Pouvoirs
élargis pour les communes :
Réduction possible de la durée de location touristique : possibilité de limiter à 90
jours par an (contre 120 actuellement).
Imposition
de quotas : les communes pourront réserver certaines zones aux
résidences principales.
Amendes renforcées : Jusqu'à 10 000 euros pour les annonces illégales, avec responsabilité partagée entre les propriétaires, conciergeries, et plateformes comme Airbnb.
- Exigences administratives et énergétiques :
Obligation déclarative renforcée : Les propriétaires doivent enregistrer leurs meublés sur un serveur national, accessible aux mairies pour un meilleur contrôle.
Exigences énergétiques : à partir de 2034, tous les meublés devront avoir un diagnostic énergétique d’au moins classe D.
Cette loi vise à réguler davantage les
locations touristiques tout en renforçant la transparence fiscale et
administrative, avec des implications majeures pour les propriétaires, communes
et plateformes.
sources : https://www.pole-implantation-tourisme.org/nouvelle-loi-airbnb-quels-changements-pour-vos-projets-touristiques/
https://blog.elloha.com/2024/11/11/loi-meubles-ce-qui-va-changer-des-le-1er-janvier-2/?utm_medium=email&utm_campaign=Sem%2046%20%20Loi%20Meubls%20vote&utm_content=Sem%2046%20%20Loi%20Meubls%20vote+CID_561d616ab8a8a436bd601346851da1e5&utm_source=NL%20elloha&utm_term=Lire%20plus
