Contexte et motivations de la loi
- Impact sur le logement résidentiel : Dans des villes comme Paris, la prolifération des meublés touristiques a entraîné une réduction du nombre de logements disponibles pour les résidents permanents, aggravant la crise du logement et la hausse des loyers. En un an, les locations à long terme auraient diminué de moitié.
- La loi reflète une volonté des pouvoirs publics de préserver l'équilibre entre développement touristique et droit au logement.
Principales mesures de la loi
- Réformes fiscales :
Pour les meublés classés et chambres d’hôtes, l’abattement est réduit de 71% à 50% avec un plafond de 77 700 euros.
- Pouvoirs élargis pour les communes :
Réduction possible de la durée de location touristique : possibilité de limiter à 90 jours par an (contre 120 actuellement).
Imposition de quotas : les communes pourront réserver certaines zones aux résidences principales.
Amendes renforcées : Jusqu'à 10 000 euros pour les annonces illégales, avec responsabilité partagée entre les propriétaires, conciergeries, et plateformes comme Airbnb.
- Exigences administratives et énergétiques :
Obligation déclarative renforcée : Les propriétaires doivent enregistrer leurs meublés sur un serveur national, accessible aux mairies pour un meilleur contrôle.
Exigences énergétiques : à partir de 2034, tous les meublés devront avoir un diagnostic énergétique d’au moins classe D.
Cette loi vise à réguler davantage les locations touristiques tout en renforçant la transparence fiscale et administrative, avec des implications majeures pour les propriétaires, communes et plateformes.
