LES FORMALITÉS OBLIGATOIRES
Vous êtes propriétaire d’un meublé que vous souhaitez mettre en location.Suivant que ce soit, ou non, votre résidence principale, les règles applicables changent.
Les 3 déclarations obligatoires à la création de votre
meublé de tourisme ou Chambre d’hôtes :
- Déclaration sur le site
du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023 pour obtention du n° SIRET
(préalable à la déclaration en mairie) choix entre micro-entreprise
(auto-entrepreneur) ou entreprise individuelle. https://procedures.inpi.fr/?/
- Déclaration en mairie du
lieu où est situé le bien loué.
Attention : La Loi du
19/11/2024 prévoit de faire disparaitre cette déclaration, au plus tard au 20
mai 2026, pour laisser place à une déclaration sur une plateforme nationale (
date définie par décret encore non parue)
- Déclaration auprès des
services des impôts (depuis juillet 2023) à mettre à jour si nécessaire avant le 1er juillet de chaque année
Pour les meublés de
tourisme et chambres d’hôtes, sur le site impots.gouv.fr, puis rubrique «
espace professionnel » ou « espace personnel », puis rubrique « Biens
immobiliers » et enfin renseigner les rubriques suivantes :
- Le début de la période de location saisonnière ;
- Les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle) ;
- Le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant ;
- L’éventuelle classification en meublé de tourisme.
DÉCLARATION MENSUELLE DE LA TAXE DE SÉJOUR
L'Office de Tourisme Gâtinais Sud vous sensibilisera et vous accompagnera dans la déclaration de la taxe de séjour qui doit être effective tout au long de l’année.
RETROUVEZ ICI EN DÉTAIL TOUTES LES FORMALITÉS A EFFECTUER POUR DEVENIR PROPRIÉTAIRE D’UN « MEUBLÉ DE TOURISME »
POUR ALLER PLUS LOIN
Je fais classer mon meublé.
Il contribue d’une part à la qualité de l’offre touristique du territoire et il présente certains avantages pour vous :- Un avantage fiscal avec un abattement forfaitaire.
- Une simplification du calcul de la taxe de séjour à tarif fixe et non plus à tarif proportionnel.
- Une garantie de qualité pour vos clients.
- Des conseils et des échanges avec un technicien.
L’avis de classement est émis à l’issue de la visite par l’organisme de contrôle.
COMMENT SE PASSE UNE VISITE DE CLASSEMENT ?
Avant : préparez bien la visite en vous appropriant les critères de classement.
Le jour J : Le rendez-vous pris en amont avec l’organisme choisi, la visite se fait en votre présence ou celle de votre mandataire.
Après : l’agent du classement vous transmet sous 1 mois le rapport de visite (attestation de visite, grille de contrôle et décision de classement) sous format numérique et/ou papier. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du rapport de visite pour refuser la proposition de classement faite. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour 5 ans. Vous devez afficher la décision de classement dans votre meublé.
Vous pouvez ensuite contacter votre Office de Tourisme pour lui indiquer votre classement de manière à ce qu'il change le tarif de votre taxe de séjour.
PARTENAIRE DE L'OFFICE DE TOURISME
LA RÉFÉRENTE PRESTATAIRE est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches :
Justine Francisco
ot.bellegarde@comcomcfg.fr
Tél. 02 38 90 25 37
LES PRESTATIONS
Votre annonce visible sur les sites internets :
La mise à jour de vos informations sur Tourinsoft, base de données touristiques régionale.
AUTRES CONSEILS
Pensez à afficher l'affiche des tarifs de la taxe de séjour dans votre hébergement.
Je fais remplir une fiche de police aux visiteurs étrangers (modèle).Consultez la page sur les différents types d'hébergements pour connaître vos droits et obligations.
