Hébergeurs


Normes et réglementations pour les hébergeurs

Vous êtes propriétaire de chambre d'hôtes ou d'un meublé de tourisme, vous devez vous déclarer en mairie.

Vous êtes propriétaire de chambre d'hôtes, vous devez vous déclarer en mairie.
Téléchargez le Cerfa n° 13566*03, remplissez-le et déposez-le à la mairie de votre commune.

Vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme, vous devez vous déclarer en mairie.
Téléchargez le Cerfa n° 14004*04, remplissez-le et déposez-le à la mairie de votre commune.

L'utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie a opté pour l'attribution d'un numéro de déclaration. Dans ce dernier cas, contactez la mairie où le logement locatif est situé, pour savoir comment procéder.

Remplissez une fiche de police pour les touristes étrangers : modèle de fiche.


Exploitation d'une chambre d'hôtes

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Conditions d'accueil : La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré chez l'habitant.
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. 

L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation.
La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation, sous peine d'une contravention de 450 €.
La déclaration doit être faite avec le Cerfa n° 13566*03. La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception. Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.



Table d'hôtes

La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. Ce n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.

En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes dans la limite des 15 personnes. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel...).

Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture
Activité exercée à titre habituel
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.

Activité exercée en complément d'une activité indépendante ou salariée

Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :
auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.

Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location.

Affiliation à la Sécurité sociale
L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.
L'affiliation à l'agence de sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 348 €.
En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.


Exploitation d'un meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (durée maximum de 90 jours pour un même client), et qui n'y élit pas domicile.

Les démarches obligatoires
1. Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…)
Où se renseigner ? sur internet service-public.fr, auprès du Service des impôts ou un comptable

2. Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.

Sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) les chambres chez l’habitant, les gîtes et tout lieu d’hébergement non catégorisé qui permet d’accueillir plus de 15 personnes. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre en sécurité votre hébergement et à cet effet :
  • respecter les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous,...
  • vous assurer de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants
  • respecter les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)
  •  déclarer la mise à disposition d’une télévision auprès de la SACEM
3. Déclarez gratuitement votre activité en mairie en remplissant le Cerfa N°14004*04 - sauf s'il s'agit de votre résidence principale.

4. Demandez votre inscription gratuite au répertoire Sirène de l’INSEE auprès du Greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire Cerfa N°11921*05 (P0i) et en le déposant à votre service des impôts. Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Et après les déclarations

Il faut définir les règles de location : montant des arrhes ou acomptes, heures de départ et d'arrivée, animaux acceptés ou non, etc. Et pour les meublés de tourisme en plus : linge fourni, loué ou non, caution, charges comprises ou non. Et bien entendu les tarifs que ce soit pour les chambres d'hôtes ou les meublés.

Préparez les formulaires à remplir pour les clients étrangers : la fiche individuelle de police est obligatoire pour tous les clients étrangers. Elle doit être conservée 6 mois.

Rédigez votre contrat de location comprenant pour les meublés un état descriptif, établissez l'état des lieux et l'inventaire.

Il faut vous faire connaître auprès de l'Office de Tourisme, et si vous avez besoin de conseils :

Votre contact : Justine FRANCISCO
ot.bellegarde@comcomcfg.fr | 02 38 90 25 37




Hôtellerie de plein air 

Les terrains de camping ne représentent pas une structure ni une réglementation homogènes. La surface, les périodes d’ouverture constituent des critères de classement différents. On distingue les terrains de camping déclarés en mairie (6 emplacements maximum) et les terrains de camping faisant l’objet d’un arrêté de classement délivré par Atout-France

La création d’un terrain de camping doit répondre aux règles d’urbanisme (simple déclaration ou permis d’aménager) selon la taille du terrain et le nombre d’emplacements. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (droit des sols, sécurité, insertion paysagère…). On trouve différentes catégories de terrains (terrain de camping, aire naturelle, parc résidentiel de loisirs ou camping chez l’habitant (terrain déclaré). 

Les terrains de campings aménagés et les parcs résidentiels de loisirs peuvent être classés en nombre d’étoiles croissant selon différents critères (aménagement, équipement, confort). Attention, la création du terrain de camping et le classement ne sont pas liés. Le classement est une démarche volontaire valable cinq ans. Les terrains déclarés (à la ferme, chez l’habitant) ne peuvent pas être classés. 


Normes selon le terrain
Terrain déclaré chez l'habitant.
Les campings déclarés sont des terrains situés très souvent sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant qui peuvent accueillir au maximum 20 campeurs ou 6 emplacements. Il est possible d’accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les campings soumis à simple déclaration comportent généralement quelques aménagements sanitaires  avec au minimum 1 point d’eau, 1 WC, 1 lavabo et éventuellement 1 douche avec eau chaude.
Ces structures ne peuvent pas bénéficier du classement.
Pour camper chez l’habitant, la seule obligation est celle d’obtenir l’autorisation de celui-ci. Le camping est librement pratiqué à condition de ne pas être situé sur les rivages de la mer,  sur les sites classés et protégés, dans les bois et forêts à risque d’incendie, à moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les lieux dans lesquels il est interdit par des mairies ou préfectures matérialisé par un panonceau « camping interdit ».

Terrain de camping aménagé.
Les terrains de camping aménagés concernent les terrains de camping de plus de 6 emplacements, ou de plus de 20 campeurs.
Les Terrains de camping aménagés  et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.
Les terrains de camping classés en catégorie « aire naturelle » sont destinés exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas.  Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement. Il ne peut être créé qu’une seule aire naturelle par unité foncière. Elles doivent disposer d'un règlement intérieur.
Les aires naturelles sont soumises à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son aire pour commencer son exploitation.

Parc résidentiel de loisirs.
Le parc résidentiel de loisirs est composé de terrains aménagés, il est affecté à l'accueil des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. On y trouve rarement des emplacements "nus".
L'exploitation est soumise à deux conditions : une seule personne physique ou morale peut assurer l'exploitation et doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain. 
Le parc résidentiel de loisirs est l'objet d'un classement touristique. Il faut que la superficie minimale de la parcelle soit de 200 m2 et la superficie minimale dédiée aux services communs, espaces libres, jeux doit représenter 20 % de la superficie totale du terrain.

Fiche pratique de economie.gouv.fr 


Hôtel de Tourisme


L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration.
Un hôtel de tourisme peut être exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
Plus précisément, il convient de distinguer, d'une part, les hôtels faisant l'objet d'un classement administratif volontaire en tant qu'hôtel de tourisme et, d'autre part, les hôtels qui n’ont pas fait l’objet d’un classement.

Sur le plan juridique, l'activité d'hôtellerie est une activité commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas particulier des commerçants auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation.
Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale ou d'une société de forme commerciale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées...).
Les entreprises concernées doivent déclarer leur début d'activité, leurs principales modifications et leur cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises géré par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.

Sur le plan fiscal, les entreprises qui exploitent un hôtel relèvent d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'impôt sur les sociétés.
Dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu, les entreprises peuvent relever  
A/ Exercice d’activité unique :
- soit du régime des micro-entreprises, s'il s'agit d'entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 81 500 € (en 2013). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes avec un minimum d'abattement de 305 €. . Ce seuil est en principe réévalués chaque année.
- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la
tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l’activité exercée. 
B/ Exercice d'activités mixtes :
C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 81 500 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 €.

En cas de dépassement de ces seuils en cours d'année, l'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 89 600 € pour les prestations d'hébergement ou, les ventes à emporter ou à consommer sur place
 - 34 600 € pour les autres prestations de services.
Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. Les années suivantes, elle démarre le jour de dépassement du seuil et se termine le 31 décembre.
Après cette période de tolérance le régime fiscal dépendra du chiffre d'affaires que l'entreprise réalisera l'année suivant le dépassement des seuils.

Application de la TVA
1 / Régime micro-entreprise
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 81 500 € (en 2013) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées, avec toutefois, l’impossibilité dans ce cas de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.
En cas de sortie du régime micro, cela entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais tenir une comptabilité, établir des factures comportant la TVA, établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée.
2 / Régime général 
Au regard de la TVA, les prestataires hôteliers exercent une activité qui relève la plupart du temps du régime général de la TVA.
À ce titre, ils doivent en principe facturer la TVA au taux réduit de 7 % sur les prestations d'hébergement. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique également à l’ensemble des prestations de restauration (sauf le service de boissons alcoolisées qui reste soumis au taux normal de 19,6 %).
Le régime particulier de TVA pour les prestations de pension ou de demi-pension avec l’application du taux réduit de 7% sur les trois quarts du prix et l'application du taux normal de 19,6 % pour le quart restant est désormais caduc.

Paiement de la contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle)
L'activité d'hôtellerie est soumise au paiement de la contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle) selon les règles de droit commun avec un calcul de l’impôt selon l’importance de la valeur locative des immeubles utilisés, la valeur ajoutée réalisée par chaque entreprise et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales.
Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise.
L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe (CFE), s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

Autres impôts applicables
1 / Taxe de séjour
Les établissements hôteliers doivent facturer à leurs clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l'hôtel. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l’établissement hôtelier.
2 / Contribution à l’audiovisuel public
Les établissements qui mettent des postes de télévision à la disposition de leur clientèle sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Cette redevance s'applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d'installation des appareils.

Application de la législation sociale
Les personnes non salariées qui exercent une activité d'hôtellerie doivent être affiliées au régime social des indépendants (RSI). À ce titre, elles doivent acquitter des cotisations pour les différentes branches sociales assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales…) et bénéficient des prestations correspondantes.
Les salariés employés dans le cadre d'entreprises qui exercent une activité d'hôtellerie sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et relèvent de la convention collective nationale du 30 avril 1997 des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Réglementations spécifiques applicables
1°. Règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les (ERP)
Les hôtels doivent faire application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Les hôtels sont le plus souvent classés en tant qu’établissements de 5ème catégorie (Hôtels de moins de 100 personnes). Dans ce cadre, les hôtels sont considérés comme des ERP de type "O".
Selon cette règlementation, toute création, tout aménagement ou toute modification d’un établissement hôtelier doit faire l’objet d’une autorisation d'ouverture délivrée par le maire après visite de réception par la commission de sécurité compétente. Ensuite, ces établissements doivent faire l'objet d'une visite tous les cinq ans.
Il est à noter qu'un arrêté du 24 juillet 2006 a renforcé les règles relatives à la sécurité incendie dans les petits établissements hôteliers.
Celles-ci sont toutefois assouplies pour les TPO (très petits hôtels) pouvant accueillir jusqu’à 20 personnes à condition que le plancher accessible le plus haut n’excède pas 8 m au dessus du niveau d’accès des secours (arrêté du 27 janvier 2012)..

2°. Règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants
Les ERP doivent permettre l'accessibilité de l'ensemble des personnes handicapées. Ces dispositions concernent l’accessibilité des parties extérieures et intérieures des bâtiments, les circulations, une partie des places de stationnement, l’installation d'un ascenseur (obligatoire si l’établissement peut recevoir 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage), les locaux et leurs équipements.
Les établissements avec hébergement doivent en principe comprendre plusieurs chambres accessibles aux personnes handicapées et doivent être équipés de douches ou cabines avec au moins une unité accessible.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006 ont instauré de nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées qui à terme doivent s'appliquer à l'ensemble des établissements recevant du public.
L’obligation de respecter les nouvelles règles d’accessibilité doit être appliquée au plus tard le 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie.
Un arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires...) pour certains équipements lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment.

3°. Réglementation sanitaire concernant les denrées alimentaires
Les établissements qui procèdent à la vente d’aliments doivent respecter la réglementation sanitaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
Les règles applicables en la matière sont les suivantes :
- l’obligation de respecter les normes sur les conditions d’hygiène des locaux publics, de préparation, de cuisine, de lavage, déchets, vaisselles, stockage, matériel, personne, circulation avec la mise en place de procédures basées sur les principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point correspondant à l’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise) ou le respect du guide de bonnes pratiques d’hygiène applicable aux activités de restauration ;
- la déclaration obligatoire de l'activité lors de reprise ou de la création auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Les établissements qui procèdent à la remise directe des aliments aux consommateurs finals n’ont pas à être titulaires d'un agrément sanitaire.

4°. Obtention d'une licence de boissons
Un hôtel doit éventuellement avoir une licence pour servir des boissons et est soumis aux mêmes obligations qu’un débit de boissons. L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence :
"débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant"
"restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il existe deux licences de restaurant :
* la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas.
* la "licence restaurant" qui permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas. 
A noter : les établissements titulaires d'une licence de restaurant ou d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence

Afin de détenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique, pour obtenir un permis d'exploitation, et effectuer une déclaration d'ouverture.
1 . Nécessité d'un permis d'exploitation Toute personne déclarant l' ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou d'un établissement pourvu de " la petite licence restaurant" ou de " la licence restaurant" doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.
2 . Formation obligatoire Cette formation sur les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un tel établissement, est dispensée notamment par les Chambres de Commerce et par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur. (Articles L.3332-1-1 du Code de la santé publique.)
Il est à noter que la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a supprimé l’obligation d’être titulaire d’une licence de 1ère catégorie pour le service de boissons non alcoolisées qui est l’accessoire d’une prestation d’hébergement (notamment pour le service de boissons non alcoolisées dans le cadre des petits déjeuners).
3 . Nécessité d'une déclaration administrative préalable : tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie. Le cas échéant, le permis d'exploitation doit être présenté à la mairie. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

5°. Autorisation préalable de la SACEM et paiement des redevances d’auteurs
Les établissements qui réalisent la diffusion de musique vivante (artistes, groupes musiciens) et/ou de musique enregistrée (radio, CD, juke-box) et/ou d'images (télévision, magnétoscope, lecteur DVD) dans les lieux ouverts au public et les chambres d'hôtel doivent respecter la réglementation relative aux droits d'auteur des musiciens et assurer le paiement de redevances auprès des sociétés d'auteurs. Les adhérents des syndicats professionnels ayant conclu un accord avec la SACEM bénéficient d’une réduction de 10 à 33 %.

6°. Obligation d'affichage des prix et d’information des consommateurs
Les hôtels doivent mentionner les prix toutes taxes et service compris, pratiqué à l'égard des consommateurs et exprimé en monnaie française.
* A l'extérieur de l'établissement, sont affichés les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres ; les prix du petit déjeuner ; les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.
* A la réception de la clientèle et à la caisse, sont affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix de location pour une ou plusieurs  personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ; de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.
Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il doit afficher, sur le tableau prévu à cet effet, les dates limites de la période en cours.
Dans chaque chambre, derrière la porte d'entrée, sont affichés les prix de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ; de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner, des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre. Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il doit afficher le prix minimum et maximum pratiqué durant l'année pour chacune des prestations concernées.
Les exploitants des hôtels doivent établir en double exemplaire une note dont ils remettent l’original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.

7°. Règles de responsabilité en cas de vol
En vertu du code civil, les hôteliers sont responsables des vols ou des dommages causés aux vêtements, bagages et autres objets de leurs clients en tant que dépositaire de ces biens. Aucune clause ne peut libérer l'hôtelier de sa responsabilité. Il est alors tenu de rembourser le client dans une limite de 100 fois au maximum le prix journalier de la location du logement.
Cette responsabilité s'étend aux objets laissés dans le véhicule, à condition qu'il soit stationné sur un emplacement privatif. Le montant du remboursement est fixé à 50 fois maximum le prix journalier de location du logement. Il est fortement recommandé aux professionnels concernés de souscrire une assurance afin de couvrir ce risque.

8°. Obligation de remplir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers 
Les responsables d'établissements d'hôtellerie doivent faire remplir par les clients étrangers (y compris les  personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne) dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police.